1. Termes et Conditions

Vous devez lire et accepter les présents Termes et Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation et les autres politiques applicables aux autres services, avant de pouvoir utiliser le Site Web Webmestre.pro ainsi que les services offerts par Webmestre.pro. En accédant et continuant d’utiliser le Site Webmestre.pro, vous confirmez que vous acceptez d’être soumis aux Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Termes et Conditions, veuillez s’il vous plaît ne pas accéder ou utiliser le Site Webmestre.pro.

Webmestre.pro peut devoir modifier ces Termes et Conditions à l’occasion, afin de suivre les changements technologiques, des lois et/ou des règlements. Webmestre.pro pourrait choisir de fournir au Client un avis écrit préalable si les changements affectent significativement les services du Client, mais Webmestre.pro ne fera cela qu’à sa seule discrétion et n’est aucunement obligé de fournir un tel avis. Tout changement aux Termes et Conditions entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant leur publication sur le Site Web Webmestre.pro.

1.1. Critères d’Éligibilité du Site Web Webmestre.pro

Les services offerts sur le Site Web Webmestre.pro ne sont disponibles qu’aux personnes ayant la capacité d’entrer en contrat, entre autres, sans limiter la généralité de ce qui suit, nos services ne sont disponibles qu’aux personnes de 18 ans et plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Web Webmestre.pro qu’avec la permission et supervision de vos parents ou tuteurs légaux. Webmestre.pro se réserve également le droit de restreindre l’utilisation de son Site aux membres qui ont été suspendus temporairement ou de façon permanente. Si votre inscription est faite au nom d’une société, vous confirmez que vous êtes un représentant dûment autorisé de cette société.

2. Création, Entretien, Modification et Annulation des Comptes

2.1. Création des Comptes

Vous pouvez créer un compte en remplissant le formulaire fourni sur le Site Web Webmestre.pro. Les frais associés à nos services peuvent également être trouvés sur notre site web, au https://www.webmestre.pro.

2.2. Validité de l’Information

Vous acceptez de maintenir vos informations de contact à jour auprès de nous et de nous avertir dans un délai maximum de 15 jours lorsque vos informations changent (déménagement, changement d’adresse email, etc). Vous pouvez modifier vos informations de contact à partir de l’Espace Client sur notre Site Web.

Vous acceptez que Webmestre.pro puisse utiliser et dépendre de l’information que vous fournissez afin de vous fournirs ses services, selon la Politique de Confidentialité. Dans l’éventualité où vous fournissiez de l’information invalide, trompeuse ou incomplète, ou si Webmestre.pro a des raisons de croire que votre information est invalide, trompeuse ou incomplète, Webmestre.pro se réserve le droit de mettre fin à vos services et de fermer votre compte.

2.3. Entretien et Sécurité des Comptes

Vous acceptez de n’utiliser votre compte qu’à des fins légales, et vous acceptez la pleine responsabilité du contenu et des données de votre compte.

Vous acceptez la pleine responsabilité du maintien de la confidentialité des données de connexion, du numéro de compte, du nom d’utilisateur et du mot de passe (« Données d’Accès au Compte »). Vous acceptez la pleine responsabilité de toute activité dans votre compte. Vous acceptez d’aviser Webmestre.pro immédiatement de toute utilisation sans autorisation de votre compte ou de toute brèche de sécurité. Vous acceptez que Webmestre.pro ne soit pas responsable de toute perte que vous puissiez encourir suite à l’utilisation par une tierce partie des Données d’Accès au Compte, que vous le sachiez ou non. Vous acceptez également de pouvoir être tenu responsable des pertes encourues par Webmestre.pro ou une tierce partie suite à l’utilisation par une tierce partie de vos Données d’Accès au Compte. Webmestre.pro vous encourage à garder les Données d’Accès au Compte dans un endroit sécuritaire et à prendre des précautions pour empêcher à d’autres d’avoir accès et/ou d’utiliser vos Données d’Accès au Compte. Vous ne pouvez pas compromettre la sécurité de votre compte ou de l’infrastructure Webmestre.pro de quelque façon que ce soit.

Bien que Webmestre.pro mette plusieurs mesures en place pour augmenter la disponibilité et la fiabilité des données stockées sur ses serveurs, vous acceptez de garder vos propres sauvegardes de toutes vos données stockées sur les serveurs de Webmestre.pro, et de ne pas tenir Webmestre.pro responsable de quelque perte, erreur, ou interruption de service, que ce soit du contrôle de Webmestre.pro ou non.

2.4. Responsabilité du Contenu

Vous acceptez d’être le seul responsable du contenu stocké sur vos comptes d’hébergement. Vous acceptez de plus la pleine responsabilité de l’activité dans votre compte, qu’elle soit initiée par vous, par d’autres en votre nom, ou par quelque autre moyen. Webmestre.pro nie toute responsabilité pour toute activité dans votre compte, permise ou non par vous. Pour des détails sur les activités interdites, veuillez consulter notre Politique d’Utilisation Acceptable au : https://Webmestre.pro.ca/mentions-legales/.

2.5. Suspension et Annulation des Comptes

Tout service contracté est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de paiement. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique en réclamant une annulation officielle à travers l’Espace Client au minimum 10 jours avant la date d’expiration du service. La demande d’annulation doit inclure tous les détails nécessaires pour permettre à un agent de Webmestre.pro de correctement identifier le compte en question, incluant le nom complet de votre domaine et le type de compte.

Webmestre.pro pourrait suspendre ou mettre fin sans avis préalable à tout compte qui ne se conforme pas à ces Termes et Conditions afin de maintenir un environnement sûr et sécuritaire pour l’ensemble de nos clients.

2.6. Copies de Sauvegarde

Le client s’engage à effectuer régulièrement des copies de sauvegarde sur une machine locale de toutes les données importantes stockées sur leur serveur. Webmestre.pro effectue des copies de sauvegarde de courtoisie pour la plupart des comptes d’hébergement web. Les copies de sauvegarde ne peuvent cependant pas être garanties et Webmestre.pro ne peut être tenu responsable pour tout manque ou déficience du service de sauvegarde. Afin de limiter la charge des systèmes, les sauvegardes automatiques peuvent êtes désactivées par Webmestre.pro pour tout compte utilisant plus de 10 Giga-octets d’espace disque ou plus de 100,000 fichiers ou dossiers, à sa propre discrétion, et sans préavis préalable.

3. Politique de Confidentialité

Webmestre.pro est dévoué à votre confidentialité, et ne vend pas, n’échange pas ou ne donne pas vos informations personnelles à moins que ce soit requis par votre contrat de service ou par la loi. Pour notre politique de confidentialité complète, veuillez consulter le : https://Webmestre.pro.ca/mentions-legales/.

4. Politique d’Utilisation Acceptable

Notre Politique d’Utilisation Acceptable décrit ce qui est et ce qui n’est pas permis avec nos services, et est disponible au : https://Webmestre.pro.ca/mentions-legales/.

5. Noms de Domaine

Les inscriptions, renouvellements et transferts de noms de domaine doivent respecter notre Politique de Noms de Domaine. (Pornographie et jeux d’argent interdit)

6. Service de Protection d’identité

Lorsqu’acheté conjointement à certains types de noms de domaine, le service de Protection d’identité est destiné à protéger l’information personnelle d’un client de la base de données publique de noms de domaine, appelée la base de données « WHOIS », en remplaçant l’information du client par l’information du service de confidentialité. Le service Protection d’identité ne peut prévenir la publication d’information par des tierces parties, et n’enlève pas non plus toute information publique « WHOIS » qui aurait pu être sauvegardée et publiée par d’autres parties préalablement à l’achat et à l’activation du service ID Protect.

Le service ID Protect n’est pas disponible pour tous les types de domaines de premier niveau (DPN). Le service ID Protect n’est pas remboursable et n’est pas couvert par notre garantie de satisfaction avec argent remis.

Le Client doit maintenir son information de contact valide dans son profil privé Webmestre.pro en tout temps.

7. Certificats SSL

L’utilisation et l’installation de Certificats SSL offerts par Webmestre.pro sont assujetties aux termes et conditions de GeoTrust et Comodo, selon le type de certificat acheté.

Les certificats SSL ne peuvent être installés que sur des comptes d’hébergement ayant leur propre adresse IP dédiée. Si une adresse IP dédiée n’a pas été achetée avant ou au moment de l’achat du certificat SSL, vous serez incapable d’installer et d’activer le certificat SSL sur votre compte d’hébergement jusqu’à ce que vous ayez acheté et reçu confirmation de l’activation d’une adresse IP dédiée.

Suite à un achat de certificat SSL un technicien Webmestre.pro completera l’installation du certificat dans un délai de 72 heures. À moins d’une demande différente avant l’installation, un certificat SSL sera installé et fonctionnera exclusivement avec l’adresse https://votredomaine.com, soit, le nom du domaine pour lequel l’installation d’un certificat SSL a été demandé.

Un maximum d’un (1) certificat SSL peut être installé par compte d’hébergement et par adresse IP.

Les certificats SSL sont non-transférables, et non-remboursables après 30 jours de leur achat. Afin d’assurer l’installation correcte par Webmestre.pro d’un SSL renouvelé.

8. Service d’Assistance Webmestre

Le Service d’Assistance Webmestre est un service de consultation technique offert par Webmestre.pro. Il est facturé à l’heure, à un tarif établi sur le Site Web Webmestre.pro.

Webmestre.pro ne peut garantir de résultats précis avec son Service d’Assistance Webmestre. Quoi que nos techniciens fassent leur possible pour compléter une tâche particulière dans les délais prévus, les résultats dépendent entièrement de la complexité du projet et de l’intervalle de temps disponible. Si Webmestre.pro est incapable de compléter la tâche dans l’intervalle de temps permis, vous en serez informé et vous aurez l’option de commander des heures additionnelles du Service d’Assistance Webmestre.

9. Politique de remboursement du service d’assistance

Le Service d’Assistance Webmestre est non-remboursable une fois le travail complété et n’est pas couvert par notre garantie de satisfaction. Tous les frais encourus par le Service d’Assistance Webmestre doivent être payés intégralement dans les cinq (5) jours suivant le travail effectué.

10. Adresse IP Dédiée

Toutes les adresses IP dédiées qui vous sont assignées doivent être entretenues en conformité avec les normes et règlements de l’ARIN (https://www.arin.net/policy/nrpm.html), et doivent être utilisées à 80% dans les 30 jours suivant leur assignation. Au début, à moins d’indications contraires, vous vous verrez assigner une adresse IP partagée. Par la suite, si c’est justifié, vous pourriez obtenir une (1) adresse IP dédiée par compte d’hébergement, à des frais additionnels. Les deux seules raisons valides selon l’ARIN pour une adresse IP dédiée sont (1) l’installation d’un certificat SSL ou (2) la configuration d’un serveur FTP anonyme.

Webmestre.pro se réserve le droit d’évaluer la pertinence de toute demande d’adresse IP dédiée, et de refuser de telles demandes si elles ne respectent pas les règlements de l’ARIN. Webmestre.pro retient en tout temps le plein contrôle et les droits aux adresses IP qui sont assignées, et se réserve le droit de modifier ou d’enlever des adresses assignées sans avis préalable.

Un changement d’adresse IP dédiée peut causer jusqu’à 24 heures de temps d’indisponibilité de votre site web, dû à la propagation DNS.

11. Transferts de Sites

Webmestre.pro fera tous les efforts pour vous aider à déménager un site vers nos serveurs dans un délai de 48 heures suite à votre commande. Cependant, les transferts sont offerts comme un service de courtoisie, et nous ne pouvons faire aucune garantie quant à la disponibilité, possibilité, ou le temps requis pour compléter un transfert de compte. Chaque entreprise d’hébergement est différente, et certaines plateformes d’hébergement sauvegardent les données dans des formats incompatibles ou confidentiels ce qui pourrait compliquer, voire rendre impossible, la migration d’une partie ou de toutes les données d’un compte. Nous ferons de notre mieux, mais dans certains cas nous pourrions être incapables de vous aider dans le transfert des données à partir de votre ancien hébergeur. Le service de transfert de site doit être demandé dans les sept (7) jours suivant votre commande en nous fournissant par écrit les détails complets d’accès à votre ancien compte, via votre Espace Client. Les demandes placées après la période initiale de sept (7) jours sont assujettis aux tarifs standards du Service d’Assistance Webmestre.

12. Programme Affilié

Les termes et conditions du programme affilié sont disponibles au : https://Webmestre.pro.ca/mentions-legales/affilies.

13. Revente

Vous pouvez, à travers le service Revendeur, revendre à vos clients les services de Webmestre.pro, tel que décrit dans la page du service Revendeur. Vous devez vous assurer que tous les clients qui utilisent nos serveurs ou services se conforment à nos Termes et Conditions, et faire respecter ces Termes et Conditions. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Webmestre.pro, ses agents, directeurs et employés, de tout coût, responsabilité et dépense, incluant des frais légaux raisonnables, liés à ou survenant de tout acte ou omission de votre part causant un bris des présents Termes et Conditions.

14. Indexation dans les Moteurs de Recherche

Webmestre.pro n’est directement associé à aucun moteur de recherche, et n’est pas responsable du classement de votre site web dans les résultats de recherche. Cependant, Webmestre.pro offre certains services de Marketing Web qui pourraient vous aider à obtenir un classement favorable dans des engins de recherche spécifiques, en utilisant certains mots clés. Webmestre.pro ne peut garantir de résultats précis au-delà de ce qui est décrit ou garanti sur le Site Web Webmestre.pro.

15. Garanties de Service

15.1. Garantie d’Argent Remis

Webmestre.pro est pleinement dévoué à votre satisfaction, et offre la garantie suivante d’argent remis : si vous n’est pas satisfait à 100% du service obtenu dans les 30 jours suivant votre achat, Webmestre.pro vous remboursera les frais d’hébergement web.

Seuls les services d’hébergement web sont éligibles à la garantie d’argent remis. Veuillez consulter le paragraphe 18 des présents Termes et Conditions pour plus de détails.

15.2. Garantie d’Assistance Technique en 24h ou Moins

Webmestre.pro garantit de l’assistance technique rapide et efficace afin de vous aider avec tout problème. Nous garantissons que nous allons répondre aux questions envoyées à notre équipe de soutien via une requête au centre d’assistance dans un délai de 24 heures (quoi que nous répondions habituellement plus rapidement que cela).

Cette garantie ne s’applique pas aux demandes d’assistance incomplètes, aux demandes qui ne nous parviennent pas (à cause d’une utilisation incorrecte de l’Espace Client), aux demandes qui ne sont pas liées directement à nos services web ou de noms de domaine, ou aux demandes ayant reçu une réponse mais nécessitant plus de temps dû à des causes hors de notre contrôle. Les temps de réponses pourraient être plus longs lors des jours fériés canadiens ou lors des fins de semaine.

Si une demande d’assistance ne reçoit pas de réponse dans les délais mentionnés ci-haut, vous aurez droit à un crédit de 25% de vos frais mensuels d’hébergement par incident, jusqu’à un maximum de 100% des frais mensuels d’hébergement. Ce crédit s’appliquera aux frais d’hébergement futurs.

15.3. Garantie de Disponibilité des Serveurs à 99.9%

Webmestre.pro comprend l’importance d’avoir un site web disponible continuellement, et garantit une disponibilité des serveurs (« temps de service ») de 99.9%, calculée mensuellement. Nos serveurs sont considérés disponibles s’ils répondent à des demandes HTTP et PING venant d’au moins deux services de vérification externe.

Toute coupure de service annoncée ou due à un entretien prévu ne sera pas tenue en compte lors du calcul du temps de service mensuel. Des coupures sporadiques ou localisées dues aux conditions réseau d’Internet hors de notre contrôle ne seront pas prises en compte non plus lors du calcul du temps de service mensuel, pas plus que le seront les manipulations de compte ou de DNS par le Client, incluant des erreurs de programmation ou de configuration des applications web du Client.

Si une panne imprévue cause un temps d’indisponibilité de votre site web pendant plus de 0.01% du mois (soit plus de 43 minutes par mois), vous pourrez demander un crédit équivalent à 5% de vos frais mensuels d’hébergement par heure additionnelle d’interruption, jusqu’à un maximum de 100% de vos frais mensuels d’hébergement. Les crédits ne sont disponibles que pour les comptes d’hébergement, et s’appliqueront aux achats ou renouvellement futurs auprès de Webmestre.pro suite à la réception d’une demande écrite à partir de l’Espace Client.

16. Renouvellements

Les services actifs chez Webmestre.pro seront facturés sur la méthode de paiement de votre choix 2 jours avant la date de renouvellement du service. Dans l’éventualité où vous ne souhaitez pas renouveler vos services, vous devez signaler votre annulation sur l’Espace Client au moins 5 jours avant la date de renouvellement du service.

Les factures de renouvellement sont automatiquement générées par Webmestre.pro 30 jours avant la date d’expiration du service, pour les services payés sur un cycle annuel, et 5 jours avant la date d’expiration du service pour les services payés sur un cycle mensuel. Toutes les factures sont envoyées par courriel à l’adresse email enregistrée en plus d’être disponibles sur votre Espace Client. Vous devez maintenir une adresse courriel valide dans vos dossiers auprès de nous afin de recevoir de l’information importante au sujet de votre compte, incluant les factures et les avis d’expiration. Vous pouvez également accéder à, réviser et payer vos factures en ligne sur votre Espace Client.

Tous les services impayés après la date due seront suspendus immédiatement, et pourraient être suspendus peu après de façon permanente, à la seule discrétion de Webmestre.pro. Si vous souhaitez réactiver vos services après une suspension, des frais de réactivation pourraient s’appliquer.

En effectuant votre achat par carte de crédit, ou en ajoutant une carte de crédit valide à votre compte, vous autorisez Webmestre.pro à facturer sur votre carte de crédit les frais de renouvellement de services avant la date d’expiration de ces services. Vous pouvez désactiver ces frais pré-autorisés en envoyant une demande d’annulation par écrit au moins 10 jours avant la date d’expiration du service.

17. Paiements

Webmestre.pro accepte des paiements par chèque, mandat postal, Visa, Mastercard, Paypal, Stripe, virement Interac par courriel, virements bancaires et virements Western Union.

Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens, à moins d’être autrement indiqué. Un premier paiement est requis avant l’activation d’un service, et toutes les factures suivantes doivent être payées intégralement avant leur date d’expiration. Toute facture impayée sera sujette à un intérêt de 2%, composé mensuellement (correspondant à un taux d’intérêt annuel de 26,86%). Tout chèque retourné dû à des fonds insuffisants résultera en des frais additionnels de 45$ CAD.

Tout paiement non-automatisé (chèque, virement bancaire, mandat poste, Interac ou Western Union) doit être fait pour un minimum de 50,00$. Tout montant payé au-delà du montant facturé sera crédité à votre compte pour être utilisé dans des paiements futurs. Les paiements non-automatisés de moins de 50,00$ sont sujet à des frais administratifs de 20,00$ plus taxes.

18. Politique de Remboursement

Vous pouvez demander un remboursement dans le contexte de la garantie d’argent remis Webmestre.pro dans les 30 jours suivant un paiement en envoyant une demande à cet effet à partir de l’Espace Client. Les remboursements ne sont disponibles que pour des paiements effectués par carte de crédit ou Paypal. Des remboursements ne peuvent être émis pour des paiements par chèque, mandat poste, virement bancaire, Western Union, Money Gram, ou paiements Interac par courriel. Des fonds prépayés ne peuvent être remboursés après la période initiale de garantie d’argent remis. Les remboursements seront généralement effectués dans les 30 jours suivant la réception d’une demande de remboursement complet.

Les produits et services non liés à l’hébergement web ne peuvent pas être remboursés à moins d’être indiqué autrement. Ceci inclut les enregistrements et renouvellements de noms de domaine, les serveurs dédiés (incluant les frais des licences des panneaux de contrôle et du système d’exploitation), les certificats SSL, le service ID Protect et les services de Marketing Web.

Dans l’éventualité où un produit ou service non lié à l’hébergement ait été offert à un taux réduit avec l’achat d’un produit d’hébergement, la valeur entière originale de ce produit ou service sera retenue de la somme remboursée.

Les frais d’installation et de configuration sont non-remboursables.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximale de 2 mois. Dans l’éventualité peu probable où une erreur de facturation attire votre attention, vous êtes encouragé à contacter Webmestre.pro dès que possible pour corriger l’erreur.

19. Rétrofacturation et Annulations de Chèques

Dans l’éventualité où vous émettiez une rétrofacturation ou annuliez un chèque émis, vous serez responsable de frais de service de 50,00$ CAD.

Les chèques retournés dû à des fonds insuffisants résulteront en une pénalité de 45$ CAD.

20. Avis de Non-responsabilité et Limitation de Responsabilité

20.1. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, WEBMESTRE.PRO N’EFFECTUE (i) AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS OFFERTS OU RENDUS PAR WEBMESTRE.PRO, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR, ET LE SITE WEB WEBMESTRE.PRO, SON CONTENU ET LES SERVICES Y ÉTANT RELIÉS ET (ii) DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, EN UTILISANT OU EN TENTANT D’UTILISER LE SITE WEB WEBMESTRE.PRO, L’USAGER RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE WEBMESTRE.PRO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS RENDUS OU OFFERTS PAR WEBMESTRE.PRO, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR ET PAR RAPPORT AU CONTENU DU SITE: (i) AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION N’EST EFFECTUÉE RELATIVEMENT AU CONTENU DU SITE WEB WEBMESTRE.PRO ET EN CE QUI CONCERNE SON ACTUALITÉ, SA PRÉCISION OU SON INTÉGRALITÉ; ET (ii) EN TANT QUE SERVICE AUX UTILISATEURS DU SITE, WEBMESTRE.PRO INCLUT DES LIENS MENANT À D’AUTRES SITES INTERNET SUR LESQUELS WEBMESTRE.PRO N’A AUCUN CONTRÔLE. WEBMESTRE.PRO NE FOURNIT AUCUN ENDOSSEMENT NI REPRÉSENTATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX PRODUITS, SERVICES, CONTENU OU JUSTESSE DU CONTENU DE TELS SITES INTERNET, ET LES USAGERS RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTE REVENDICATION ENVERS WEBMESTRE.PRO RELATIVEMENT À DE TELS SITES INTERNET; ET (iii), WEBMESTRE.PRO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE SES SERVICES SERONT NON-INTERROMPUS, DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, SÉCURISÉS, OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DE SERVICES SERONT CORRIGÉS. WEBMESTRE.PRO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION, DES SERVICES QU’IL FOURNIT, EN TERME D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRE.

20.2. WEBMESTRE.PRO NE SERA, RELATIVEMENT AU SITE OU À QUELQUE AUTRE SITE RELIÉ, EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE À L’ÉGARD D’AUCUNE PARTIE OU POUR AUCUN DOMMAGE OU PRÉJUDICE ATTRIBUABLE À (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER) UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, NI POUR UN DOMMAGE PARTICULIER OU AUTRE DOMMAGE CONSÉQUENT, DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE BÉNÉFICES, UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES CONTENUS DANS VOTRE SYSTÈME DE GESTION DE L’INFORMATION, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET LES REVENDICATIONS DE TIERS ET CE, MÊME SI WEBMESTRE.PRO EST EXPRESSÉMENT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

20.3. BIEN QUE WEBMESTRE.PRO S’EFFORCE DE MAINTENIR L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS, DES ERREURS PEUVENT ÊTRE PRÉSENTES. SI WEBMESTRE.PRO REMARQUE UNE ERREUR, CELLE-CI SERA CORRIGÉE DÈS QUE POSSIBLE, ET LES CLIENTS CONCERNÉS SERONT AVISÉS EN CONSÉQUENCE.

21. Contrat Complet

Ces Termes et Conditions, ainsi que les politiques liées disponibles à https://Webmestre.pro.ca/mentions-legales/, de même que les ententes de services signées par les parties constituent le contrat complet entre les parties concernant le sujet des présentes et remplacent toutes les propositions, discussions et écrits préalables entre les parties. SAUF LORSQUE SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES, Webmestre.pro NE DONNE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES OU TOUTES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DURABILITÉ OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION ET TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DE LA LOI OU DE PRATIQUES DU COMMERCE. En cas de dispute ou de divergence entre les présents Termes et Conditions, toute pièce jointe et/ou toute entente de service, l’entente de service prendra la priorité première et les présents Termes et Conditions prendront la seconde priorité dans l’interprétation des droits et obligations des parties.

22. Force Majeure

Webmestre.pro fera tous les efforts pour garder son site web et ses services opérationnels. Cependant, certaines difficultés techniques et autres facteurs hors de son contrôle pourraient, de temps en temps, causer des interruptions temporaires de service. Vous acceptez de ne pas tenir Webmestre.pro responsable des conséquences de telles interruptions.

23. Marques de Commerce et Droit d’Auteur

Les noms et marques de commerce appartenant à des tierces parties et apparaissant sur le Site Web Webmestre.pro sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord de leurs propriétaires respectifs.

Vous pouvez voir et télécharger l’information contenue sur le Site Web Webmestre.pro pour usage personnel et non à des fins commerciales. Toute autre utilisation, modification ou copie du Site, en entier ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Webmestre.pro est interdit.

24. Questions et Préoccupations

Pour toute question concernant nos termes et conditions, veuillez contacter Webmestre.pro par courriel à info@Webmestre.pro.

25. Plaintes

Les plaintes ou violations de la politique doivent être rapportées par courriel à abus@Webmestre.pro ou par la poste, à Webmestre Solutions Numériques, au 7678, Rang St-Mathieu, Shawinigan Qc, G0X 1L0 Canada.

26. Langue

Services disponibles en français seulement.

27. Divisibilité

Advenant qu’une disposition quelconque des présents Termes et Conditions soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible des Termes et Conditions et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

28. Loi et Juridiction Applicables

Ces Termes et Conditions, et leur interprétation sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables ci-dedans, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre les disputes émanant de cette Politique aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec, incluant les disputes au sujet de l’interprétation des Termes et Conditions et à leurs effets.

 

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